Démarche pour un transfert de siège social

La création d’une entreprise demande de choisir sa domiciliation. Cette question de domiciliation s’avère donc d’une grande importance car se sont les dispositions légales de ce pays qui s’appliqueront à la société. Cet article vous assistera dans vos démarches juridiques pour le transfert du siège social.

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Le transfert du siège social

Cette opération peut se faire à tout moment de la vie de la société. Par ailleurs, le transfert du siège social est possible autant que possible dès lors qu’il y va de la survie de la société.

La décision de transfert de siège social est prise en assemblée générale extraordinaire et les conditions sont fonction des formes juridiques de sociétés. Ainsi, pour les sociétés anonymes, la décision est prise par le conseil d’administration mais doit cependant être ratifiée par la prochaine assemblée générale. Dans les sociétés à responsabilité limitée, le transfert ne peut être décidé qu’avec le consentement des associés représentés au moins les trois quart des parts sociales. Cependant, en cas de transfert dans un autre lieu de la même ville, la décision peut être prise par le gérant seul.

Formalités en cas de transfert de siège social

Le transfert de siège social peut amener la société à dépendre toujours du même tribunal de commerce. Dans une telle hypothèse, les formalités consisteront à faire publier un avis de transfert de siège social, à modifier le registre de commerce et des sociétés puis à mettre à jour les statuts de la société sur la base du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé le transfert.
Dans le cas d’un transfert dans un lieu dépendant d’une autre juridiction, deux avis de publication doivent être publiées. L’une dans un journal d’annonces du nouveau siège avec certaines indications et l’autre dans l’ancien siège.

Source : assistantjuridique.com