La loi Pinel

La loi Pinel est un nouveau dispositif de défiscalisation qui s’adresse aux particuliers qui souhaitent investir dans un logement neuf dédié à la location. Cette loi vise à re-dynamiser l’investissement locatif dans les villes où le besoin en logements est le plus fort.

Le principe de la loi Pinel

Présentée le 29 août 2014 dans le cadre du nouveau plan de relance pour le logement et mise en place par la loi de finances 2015, la loi Pinel remplace la loi Duflot. Son objectif est d’encourager l’investissement immobilier des particuliers dans les villes où la demande locative est forte. Par rapport au dispositif Duflot, la loi Pinel entraîne 3 changements majeurs pour les investisseurs : possibilité de choisir la durée d’engagement de location : 6 ou 9 ans avec possibilité de prolongement jusqu’à 12 ans. La réduction d’impôt accordée est alors proportionnelle à la durée d’engagement. Il est désormais possible de louer le logement à un ascendant ou descendant (pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015). L’avantage fiscal pour les sociétés civiles de placement immobilier est aligné sur celui des particuliers.

Les engagements de la loi Pinel

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, les investisseurs doivent s’engager sur plusieurs points : investir entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 dans un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement répondant à la norme RT 2012 ou au label BBC, louer le logement pendant 6 ou 9 ans minimum, le logement doit constituer la résidence principale du locataire, le logement doit être loué nu, le logement doit se situer dans les zones A bis , A, B1, B2 (sur agrément). Les loyers doivent respecter les plafonds de loyers établis par zones géographiques. Les ressources du locataire doivent respecter certains plafonds. Le prix de l’investissement doit respecter le plafond de prix par mètre carré de surface habitable de 5 500 €.