Que doit contenir le contrat de domiciliation

La domiciliation d’une entreprise auprès d’une société de domiciliation nécessite la signature d’un contrat. Il doit comprendre des mentions obligatoires pour sa validité.

contrat de domiciliation Le contrat de domiciliation

Il est indispensable à l’entreprise domiciliée de produire un contrat de domiciliation afin de procéder aux formalités d’immatriculation au centre de formalités des entreprises. L’objet du contrat doit se résumer en l’installation du siège de l’entreprise domiciliée dans les locaux occupés par d’autres sociétés et appartenant à la société prestataire de domiciliation ou encore loués par elle. D’une durée minimale de trois mois avec une tacite reconduction, le contrat devra être rédigé en deux exemplaires.

Les mentions obligatoires du contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation doit nécessairement contenir certaines mentions sous peine de ne pas être reconnu comme valable. Ainsi, doivent figurer les coordonnées du domiciliataire et du domicilié, l’adresse de domiciliation, les prestations exactes fournies par le domiciliataire. En effet, le contrat peut porter uniquement sur l’usage de l’adresse et non la mise en location de bureaux.

La durée du contrat doit être clairement indiquée. Par ailleurs, pour la reconduction énoncée ci haut, une clause particulière peut être insérée. Toutefois, la durée minimale ne doit pas être inférieure à celle indiquée ci-dessus. La rupture du contrat peut intervenir, raison pour laquelle les modalités doivent être précisées.

D’autres mentions obligatoires concernent les obligations de chaque partie, le . La présence de toutes ces mentions doit être vérifiée avant la signature du contrat, de sorte à ne pas être lésé en cas d’absence de l’une d’entre elles.

Source : http://www.digidom.pro/les-obligations-du-domiciliataire-et-du-domicilie/