SARL Formalité de dépôt d’une cession de parts sociales

Formalités de dépôt

Pour pouvoir déposer une cession de parts sociales, une entreprise ne doit pas inscrire un transfert d’actions ou d’obligations. Ce qui est faisable, à moins qu’un instrument approprié de transfert affranchi de l’obligation appropriée n’ait été à la compagnie. Ce cas ne sera valable que si le droit aux actions a été transmis par la loi. Après que le cédant ait signé et remis au cessionnaire les formes de transfert et toutes les autres lettres, documents et écrits, comme l’exigent les sociétés coopératives.

cession de parts sociales

Remise des biens

Le transfert des frais payables à ladite société à l’égard du transfert de ces actions/locaux sont à la charge et payé par le cessionnaire. Les droits de timbre et d’enregistrement des frais payables à l’égard de cet acte de transfert sont à la charge et payés par le cessionnaire seul. Le cédant devra ensuite remettre au cessionnaire la possession de ces locaux, ainsi que l’original de ce certificat d’actions et tous les autres documents afférents.

Autorisation d’un nouveau certificat

Le cédant doit remplir un formulaire de transfert de titres donnant des détails sur les actions devant être transférées, leur nom et adresse en tant que cédant et le nom et l’adresse du cessionnaire. Le conseil d’administration devra alors approuver le transfert d’actions afin d’autoriser l’émission d’un nouveau certificat d’actions au cessionnaire et d’un certificat d’équilibrage pour le cédant. Le formulaire devra ensuite être signé par le cédant et, lorsque les actions sont en partie payés par le cessionnaire. Une déclaration prend effet lors du dépôt par le secrétaire d’État. Les détails du transfert doivent également être inscrits dans le registre des membres.

Source : http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/formulaire-modification-2/cession_part_changement_gerant_sarl.html

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